ART. 6	N°589	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°589
présenté par
M. Favennec-Bécot 
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ARTICLE 6
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Essentiellement situées enterritoire rural et péri-urbain, les 4 150 stations-serviceindépendantes assurent un rôle déterminant pour garantir lamobilité des Français, quels que soient leurs lieux de vie et/oud’activité.
Pourtant, 27% des 4 150stations-service indépendantes françaises pourraient disparaîtred’ici 2035 selon l’enquête menée fin avril auprès des 2 400stations-service adhérentes de Mobilians dans le cadre de l’atelierorganisé par la DGEC consacré « aux enjeux de la transitionénergétique pour les stations-service distribuant du carburantliquide ». Ces stations n’appartiennent ni au réseau de la grandedistribution ni aux réseaux pétroliers et leurs propriétairesindépendants financent eux-mêmes les investissements de mise auxnormes et d’adaptation à l’évolution du mix énergétique.
Il est urgent qu’acteurs publics etéconomiques se réunissent et travaillent à un plan d’urgencepermettant d’apporter un soutien nécessaire à ces 1 500 TPEprésentes sur l’ensemble du territoire. En effet, 66% de ces 1 500stations indépendantes en danger de fermeture pourraient semaintenir si un plan de soutien spécifique était mis en place parla puissance publique, soit près de 1 000 stations.
Maillant l’ensemble du territoirenational, les stations-services contribuent au désenclavement desterritoires et à la préservation de commerces de proximité dans leszones rurales (2900 stations) et péri-urbaines (1250 stations).  
Aujourd’hui, àla suite de diverses crises conjoncturelles (sanitaire,énergétique), le réseau des stations-services rurales se détériore.Cela aura, à terme, des conséquences probablement irréversibles surla sécurité d’approvisionnement en carburants, sur l’empreinteenvironnementale et sur le dynamisme des territoires(désertification accrue des zones rurales).
Face à lanécessité de garantir l’approvisionnement en énergie, de déployerdes énergies alternatives sur l’ensemble du territoire etaccessibles à tous, il est urgent de soutenir la transformation duréseau de stations-services indépendantes afin de:
- Les transformer en véritable « hub de mobilités et de services »permettant de maintenir un commerce de proximité : en ville (hub demobilité multi-modal) comme dans les territoires de plus en plusdésertifiés (hub de mobilité multi-services).
- Garantir une transition énergétique pouvant répondre au doubleenjeu de continuer à distribuer des énergies fossiles jusqu’à leurdisparition (surtout dans les territoires les plus enclavés) ettransiter vers la distribution d’énergies nouvelles (électriquedans un avenir proche et hydrogène à terme).
- Assurer les mises aux normes environnementales obligatoires auxcoûts trop élevés pour certaines stations-service (environ 250sites) et les futures dépollutions de site qui, en cas de faillite,ne pourront être garanties.
A l’inverse des stations détenuespar les grandes et moyennes surfaces ou par les grands réseauxpétroliers, les stations indépendantes, qui ont subi de plein fouetles conséquences de la crise sanitaire et de la criserusso-ukrainienne, jouent leur survie pour continuer à garantir unapprovisionnement équilibré du territoire en énergies et à assurerun service de proximité essentiel au bon fonctionnement de lasociété.
Cet amendement vise donc à créer unfonds d’aide dédié à la modernisation et à la diversification desstations-services indépendantes, en abondant de 10 millions d’eurosle programme « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie,du développement et de la mobilité durables » de la mission« Écologie, développement et mobilité durables ». Ainsi, unretrait de 10 millions d’euros est effectué dans le programme”Énergie, climat et après-mines”.