APRÈS ART. PREMIER	N°590	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°590
présenté par
M. Ciotti, Mme D’Intorni, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Meyer Habib, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Portier, Mme Valentin et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Le C du VI de la section II duchapitre premier du titre IV de la première partie du code généraldes impôts est ainsi modifié :
1° L’article 777 estainsi modifié :
a) Au quatrième alinéa,le tableau est ainsi rédigé :
Fraction de part nette taxable	Tarif applicable en %	
Jusqu’à 5 000 000 €	20	
Au-delà de 5 000 000 €	30	
 
b) Au septième alinéa,le tableau est ainsi rédigé : 
Fraction de part nette taxable	Tarif applicable en %	
Jusqu’à 5 000 000 €	20	
Au-delà de 5 000 000 €	30	
c) Après le même tableau, ilest inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour établir les fractionsde parts nettes taxables mentionnées dans les tableaux I et II, ilest réparti, à proportion de la part nette revenant à chaquehéritier ou donataire, un abattement de 5 000 000 € sur lavaleur nette totale des biens transmis. »
d) Au neuvième alinéa, aprèsle mot : « droits », sont insérés les mots :« de succession » ;
e) Après le dixième alinéa,il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il est appliqué auxdonations réalisées entre collatéraux ou non-parents un tarifunique de 20 %. »
2° L’article 779 estainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I,les mots : « un abattement de 100 000 € » sontremplacés par les mots : « l’abattement mentionné auhuitième alinéa l’article 777, » ;
b) Au début du premieralinéa du II, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice del’abattement mentionnée au I ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La fiscalité sur les donations etles successions nécessite d’être réformée pour favoriser lestransmissions intergénérationnelles de patrimoine. Avec un taux detaxation allant jusqu’à 45 % en ligne directe, la France est lepays qui taxe le plus lourdement les successions en Europe et le 3edans le monde après le Japon et la Corée du Sud.
Notre pays concède par ailleurs un des abattements en lignedirecte les plus faibles du monde : 100 000 euros contre 1 milliond’euros en Italie et désormais 11,2 millions de dollars auxÉtats-Unis.
Concernant les donations, seul un abattement de 100 000 eurosest accordé tous les 15 ans en ligne directe et de 31 865 eurosentre grands-parents et petits-enfants. Les tarifs élevés des «droits de mutation à titre gratuit » (DMTG) dissuadent aujourd’huibeaucoup de Français à effectuer des donations, réduisant ainsi lamobilité intergénérationnelle du capital qui n’échoit aux plus «jeunes » qu’au terme de la succession.
Alors que l’âge moyen d’héritage ne cesse de croître (environ 52ans en 2020), une manne importante échappe au pouvoir d’achat,régulièrement mis à mal, des jeunes générations, aux âges où ellessont le mieux en situation d’entreprendre et d’investir. D’autrepart, la fiscalité sur les donations n’encourage pas unetransmission précoce du patrimoine à la génération suivante. End’autres termes, le dispositif actuellement en vigueur estinefficient sur le plan économique puisqu’il concentre lescapacités d’investissement sur des personnes âgées qui investissentmoins. Cette problématique se trouve accentuée par la crisesanitaire, avec une accumulation d’épargne conséquente (la Banquede France a estimé le 7 septembre 2021 le surplus d’épargneconstitué en raison de la crise à 157 Mds€).
Alors qu’une relance de notre économie est nécessaire, libérercette épargne accumulée en la réorientant vers les générationsayant la forte propension à consommer et à investir est plus quejamais nécessaire. Enfin, sur un plan plus conceptuel, cette lourdefiscalité sur les donations et les successions ne valorise passuffisamment les valeurs de filiation et de transmission, pourtantau cœur de notre société.
Aussi, le présent amendement modifie le tarif appliqué auxtransmissions en ligne directe.
Pour les successions en ligne directe, aucune fiscalité ne seraappliquée sur l’ensemble de l’actif successoral jusqu’à 5 millionsd’euros. À cette fin, un abattement global de 5 millions d’eurossera réparti entre chacun des héritiers en ligne directe, auprorata de leur part dans l’ensemble de l’actif transmis.
Au-delà de ce montant, le tarif sera de 20 % par part jusqu’à 5millions d’euros puis de 30 % par part au-delà de 5 millionsd’euros. L’impôt sur les successions ne visera donc plus que lesplus gros patrimoines
Concernant les donations en ligne directe et entre conjoints, lemême barème est retenu, après application d’un abattement de 5millions d’euros par donataire.