APRÈS ART. PREMIER	N°591	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°591
présenté par
M. Ciotti, Mme D’Intorni, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Gosselin, M. Meyer Habib, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Portier, Mme Valentin et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéa del’article 790 B du code général des impôts, le montant :« 31 865 € » est remplacé par le montant :« 150 000 € ».
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La fiscalité sur les donations etles successions nécessite d’être réformée pour favoriser lestransmissions intergénérationnelles de patrimoine. Avec un taux detaxation allant jusqu’à 45 % en ligne directe, la France est lepays qui taxe le plus lourdement les successions en Europe et le 3edans le monde après le Japon et la Corée du Sud.
Notre pays concède par ailleurs un des abattements en lignedirecte les plus faibles du monde : 100 000 euros contre 1 milliond’euros en Italie et désormais 11,2 millions de dollars auxÉtats-Unis.
Concernant les donations, seul un abattement de 100 000 eurosest accordé tous les 15 ans en ligne directe et de 31 865 eurosentre grands-parents et petits-enfants. Les tarifs élevés des «droits de mutation à titre gratuit » (DMTG) dissuadent aujourd’huibeaucoup de Français à effectuer des donations, réduisant ainsi lamobilité intergénérationnelle du capital qui n’échoit aux plus «jeunes » qu’au terme de la succession.
Alors que l’âge moyen d’héritage ne cesse de croître (environ 52ans en 2020), une manne importante échappe au pouvoir d’achat,régulièrement mis à mal, des jeunes générations, aux âges où ellessont le mieux en situation d’entreprendre et d’investir. D’autrepart, la fiscalité sur les donations n’encourage pas unetransmission précoce du patrimoine à la génération suivante. End’autres termes, le dispositif actuellement en vigueur estinefficient sur le plan économique puisqu’il concentre lescapacités d’investissement sur des personnes âgées qui investissentmoins. Cette problématique se trouve accentuée par la crisesanitaire, avec une accumulation d’épargne conséquente (la Banquede France a estimé le 7 septembre 2021 le surplus d’épargneconstitué en raison de la crise à 157 Mds€).
Alors qu’une relance de notre économie est nécessaire, libérercette épargne accumulée en la réorientant vers les générationsayant la forte propension à consommer et à investir est plus quejamais nécessaire. Enfin, sur un plan plus conceptuel, cette lourdefiscalité sur les donations et les successions ne valorise passuffisamment les valeurs de filiation et de transmission, pourtantau cœur de notre société.
Aussi, le présent amendement porte de 31 865 euros à 150 000euros le montant de l’abattement appliqué pour une donation auxpetits-enfants.