AVANT ART. PREMIER	N°596	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°596
présenté par
M. de Courson et M. Castellani
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Le code général des impôts estainsi modifié :
1° Les septième à neuvièmealinéas du 3° de l’article 83 sont supprimés.
2° En conséquence, aprèsl’article 200 quater C, il est inséré unarticle 200 quater D ainsi rédigé :
 
« Art. 200 quater D. – Lescontribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B,exerçant une activité professionnelle salariée et optant pour lerégime des frais professionnels réels, peuvent bénéficier d’uncrédit d’impôt sur le revenu au titre des frais de déplacement demoins de quarante kilomètres entre le domicile et le lieu detravail, sur justificatifs. Lorsque la distance est supérieure, lecrédit d’impôt ne porte que sur les quarante premiers kilomètres,sauf circonstances particulières notamment liées à l’emploijustifiant une prise en compte complète.
« Pour les mêmesbénéficiaires, la réalisation de déplacements professionnels avecleurs véhicules personnels ouvre le droit à un crédit d’impôt surle revenu. L’évaluation des frais de déplacement, autres que lesfrais de péage, de garage ou de parking et d’intérêts annuelsafférents à l’achat à crédit du véhicule utilisé, peut s’effectuersur le fondement d’un barème forfaitaire fixé par arrêté duministre chargé du budget en fonction de la puissanceadministrative du véhicule, retenue dans la limite maximale de septchevaux, du type de motorisation du véhicule, et de la distanceannuelle parcourue.
 
« Lorsque les bénéficiaires mentionnés au premier alinéa nefont pas application dudit barème, les frais réels ouvrant le droità un crédit d’impôt, autres que les frais de péage, de garage ou deparking et d’intérêts annuels afférents à l’achat à crédit duvéhicule utilisé, ne peuvent excéder le montant qui serait admis encrédit d’impôt en application du barème précité, à distanceparcourue identique, pour un véhicule de la puissanceadministrative maximale retenue par le barème. »
II. — Le I est applicable jusqu’au31 décembre 2023. À l’issue, le dispositif de déductibilité desfrais réels s’appliquera dans les mêmes conditions queprécédemment.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
IV. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En France, la voiture reste lepremier mode de déplacement des salariés avec plus de 70 % desemployés qui l’utilisent pour se rendre sur leur lieu detravail.
Or, avec l’augmentation des prix du carburant le « budgetessence » mensuel pour les trajets domicile-travail devient deplus en plus important, ce qui grève fortement le pouvoird’achat.
Pour les salariés réalisant de grandes distances« domicile-travail », le régime fiscal des « frais réels» leur permet de bénéficier de déductions fiscales plusavantageuses au titre des frais de déplacement professionnel.Néanmoins, une forte proportion de personnes physiques ne sont pasimposables ce qui les empêche de bénéficier de ce dispositif.
Aussi, dans un contexte de flambée des prix à la pompe et afind’améliorer le pouvoir d’achat des salariés utilisant leur véhiculepour leurs déplacements domicile-travail, le présent amendementvise à remplacer la déduction d’impôt par un crédit d’impôt, ce quipermettra aux salariés non imposables de bénéficier d’unremboursement direct, là où ils n’en bénéficieraient pas avec unesimple déduction.
Compte tenu de son coût budgétaire, cette mesure seratemporaire.