AVANT ART. 9	N°597	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°597
présenté par
Mme Gruet
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – Au 2° du II del’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, letaux : « 8,3 % » est remplacé par letaux : « 6,6 % ».
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de revenirsur la hausse de la CSG de 2018, que continuent de subir 60 %des retraités Français.
Il s’agit d’une mesure d’équité que nous devons à ces retraités,mais il s’agit aussi d’un impératif de pouvoir d’achat d’autantplus que pour ces personnes, la hausse de la CSG se conjuguedésormais avec une inflation record, qui dégrade encore un peu plusleur niveau de vie.
En effet, au 1er janvier 2018, 60 % des retraités, soit 8millions d’entre eux, ont subi une augmentation de 25 % deleur CSG sans aucune compensation. Les députés Les Républicainsn’avaient cessé de combattre cette mesure particulièrement injusteet extrêmement préjudiciable pour leur pouvoir d’achat.
Le Gouvernement, pour éviter un effet de seuil brutal (qu’ilniait pourtant au début), a décidé dans un premier temps d’exonérerde hausse de CSG 300 000 retraités à la limite du seuild’application. Cette mesure de compensation était dérisoirepuisqu’elle n’aurait profité qu’à 3 % des retraités touchéspar la hausse de la CSG (350 000 foyers de retraités sur 8 millionsde retraités pénalisés). Il s’agissait d’un geste de 300 millionsd’euros par an qui est une goutte d’eau à l’échelle des 22milliards d’euros de hausse de la CSG.
Ce n’est qu’au prix d’une crise sociale majeure que le Présidentde la République a enfin ouvert les yeux et a proposé dansl’urgence une mesure visant à exonérer de la hausse de la CSG lesretraités touchant moins de 2000 €, pour un coût de 1,5 Md€.C’est une avancée, mais par mesure d’équité, il faut désormaiscorriger entièrement l’erreur initiale du Gouvernement en annulantla hausse de la CSG pour l’intégralité des retraités qui l’ontsubie.
Afin de mettre fin à cet acharnement injuste contre ceux qui onttravaillé toute leur vie, cet article doit donc permettre derevenir à la situation antérieure à 2018, et rendre un peu dejustice fiscale à l’ensemble des retraités. Cela représente un coûtde 2,8 milliards d’euros.
Le coût de cette mesure doit également être appréhendé à l’aunedes recettes supplémentaires très importantes générées parl’inflation.
Baisser les impôts lorsque les recettes fiscales de l’Étatexplosent à cause de l’inflation, permet de rendre du pouvoird’achat aux Français sans alimenter la boucle prix-salaire, et doncsans alimenter la spirale inflationniste.
Par ailleurs, les députés LR défendent des mesures d’économiesambitieuses pour financer ces mesures de pouvoir d’achat sansdégrader notre dette, déjà très inquiétante.
La priorité doit être donnée à la débureaucratisation desadministrations qui doit permettre à l’État de faire près de 15milliards d’euros d’économies chaque année. Nous proposonségalement de lutter plus activement contre la fraude sociale, enmettant en place une carte vitale biométrique, mais aussi derenforcer la lutte contre la fraude fiscale en nous attaquant auxpratiques abusives de prix de transfert révélées par l’affaireMcKinsey.