AVANT ART. 9	N°599	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
___________________________________________________________________
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°599
présenté par
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani et M. Molac
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa du I del’article 1407 ter du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Au début, les mots :« Dans les communes classées dans les zones géographiquesmentionnées au premier alinéa du I de l’article 232, »sont supprimés.
2° Le taux :« 60 % » est remplacé par le taux :« 100 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre àtoutes les communes qui le souhaitent la possibilité de majorer lataxe d’habitation sur les résidences secondaires, en augmentantégalement le plafonnement de la surtaxe à 100 % au lieu de 60 %actuellement.
Aujourd’hui ne sont concernées queles communes dites en “zone tendue”, fixées par le décretn°2013-392 du 10 mai 2013, c’est-à-dire les agglomérationsprincipalement.
Ainsi, dans la législationactuelle, de nombreuses communes du littoral notamment, où ilexiste pourtant un phénomène de résidentialisation secondaireconsidérable et où les prix du foncier et de l’immobilier sont biensouvent exorbitants, sont exclues du décret précité.
C’est pourquoi, dans cescommunes-là, si elles en émettent le souhait, il conviendrait deleur laisser la possibilité de faire participer davantage lespropriétaires de résidences secondaires utilisateurs desinfrastructures publiques de la commune.
Si on prend l’exemple de la Corse,il n’y a que Ajaccio et l’agglomération bastiaise qui peuvent voterune surtaxe et non les communes où la pression immobilière estforte comme Portivechju ou Calvi.