AVANT ART. PREMIER	N°600	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°600
présenté par
Mme Gruet
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Le titre VI du livre II de latroisième partie du code du travail est complété par un chapitre IVainsi rédigé :
« Chapitre IV : Forfaitmobilité rurale 
« Section 1 : Champd’application et mise en place
« Art. L. 3264‑1. – Les dispositions duprésent chapitre s’appliquent aux employeurs mentionnés à l’articleL. 3211‑1 et aux employeurs du secteur public, lorsque larésidence habituelle ou le lieu de travail du salarié sont situéshors du ressort territorial d’une autorité organisatrice de lamobilité inclus dans les agglomérations de plus de 100 000habitants.
« Art. L. 3264‑2. – La mise en place duforfait mobilité rurale mentionné à l’article L. 3264‑3 et lapart contributive de l’employeur sont décidées :
« 1° Pour les entreprisesentrant dans le champ d’application de l’article L. 2242‑1,par accord entre l’employeur et les représentants d’organisationssyndicales représentatives dans l’entreprise ;
« 2° Pour les autresentreprises, par décision unilatérale de l’employeur aprèsconsultation du comité social et économique.
« Section 2 :Émission
« Art. L. 3264‑3. – Le forfait mobilitérurale est un mode de paiement remis par l’employeur à un salariépour lui permettre d’acquitter tout ou partie des frais engagéspour l’achat de carburants automobiles, et par la nécessité pour unsalarié d’acquérir et d’entretenir un véhicule automobile pour serendre à son travail, faute de transport collectif.
« Ce forfait est émisdirectement par l’entreprise au moment du paiement du salairemensuel du salarié, et visible sur la fiche de paie du salarié.
« Section 3 :Exonérations
« Art. L. 3264‑4. – Lorsque l’employeur versele forfait mobilité rural à un salarié, le complément derémunération qui en résulte pour le salarié est exonéré d’impôt surle revenu dans les conditions fixées au 19° quater del’article 81 du code général des impôts.
« Art. L. 3264‑5. – Le versement du forfaitmobilité rurale par l’employeur est exonéré des cotisations desécurité sociale.
« Art. L. 3264‑6. - Le versement du forfaitmobilité rurale par l’employeur donne le droit à l’entreprise debénéficier d’un crédit d’impôt à hauteur de 50 % du montantversé annuellement, dans une limite d’un montant maximum défini pardécret.
« Art. L. 3264‑7. La part contributive del’employeur au sein du versement du forfait mobilité rurale seradéductible du versement transport.
« Section 4 :Dispositions d’application
« Art. L. 3264‑8. – Un décret détermine lesconditions dans lesquelles un même salarié peut bénéficier duforfait mobilité rurale, de la prise en charge des frais detransports publics et de la prise en charge des frais de transportspersonnels.
« Art. L. 3264‑9. – Un décret détermine lesautres modalités d’application du du forfait mobilité rurale,notamment les conditions du versement du forfait mobilitérurale. »
II. – Le présent article entre envigueur le 1er janvier de l’année de la promulgation dela présente loi.
III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
V. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer unforfait mobilité rurale, pour inciter les entreprises à participerà la prise en charge des frais de déplacement de leurssalariés.
Aujourd’hui, la prise en charge de 50% du coût des transportspublics est obligatoire et bénéficie avant tout aux habitants deszones urbanisées et à la plus forte concentration démographique. Ceforfait permettra de prendre en charge une partie des frais decarburant du salarié, et les frais inhérents à la nécessitéd’acquérir et d’entretenir un véhicule automobile pour se rendre àson travail, faute de transports collectifs à sa disposition.
Il existe déjà des possibilités, pour une entreprise, departiciper au financement des frais de transport de ses salariés.Mais force est de constater que l’application concrète de cesdispositifs n’a pas connu un développement réel. Afin de permettreune réelle participation des entreprises aux trajets professionnelsde leurs salariés, cet amendement de loi s’inspire du dispositif,forfait mobilité durable, à l’initiative des employeurs. 
Ce forfait mobilité rurale permet à un employeur de participeraux frais de transport de ces salariés, comme cela est le cas pourles transports collectifs, et pour les moyens de transportsdurables, au sens du forfait mobilité durable. C’est un dispositifgagnant-gagnant qui repose sur trois idées de bon sens : larécompense du mérite et de la valeur travail par une augmentationdu pouvoir d’achat ; la consolidation du lien entre les salariés etles chefs d’entreprise ; le soutien au monde rural qui est tropsouvent oublié des dispositifs fiscaux votés en faveur de lamobilité.
Ce forfait mobilité rurale concernera les salariés dont larésidence habituelle ou le lieu de travail sont situés hors duressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilitéinclus dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants.
Les entreprises bénéficieront d’une exonération des cotisationsde sécurité sociale pour leur mise en œuvre ainsi que de la libertéde fixer le montant du forfait. Ce forfait n’est pas soumis àl’impôt sur le revenu pour les salariés en bénéficiant. Afind’inciter les entreprises à proposer ce forfait, le versement duforfait mobilité rurale permettra à l’employeur de bénéficier d’uncrédit d’impôt. Le crédit d’impôt est égal à 50% des dépenseseffectivement supportées. Les limites annuelles pour lesentreprises qui versent ce forfait, concernant le crédit d’impôt,seront fixées par décret, en fonction de la taille desentreprises.
Il s’agit d’un amendement dans l’ambition des Républicainsde défendre le pouvoir d’achat des salariés. Il doit permettred’’inciter les entreprises à accompagner financièrement leurssalariés face à la flambée des prix à la pompe quipénalise en premier lieu tous ceux qui sont tributaires de leurvoiture pour aller travailler.