ART. 6	N°603	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°603
présenté par
M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 6
ÉTAT B
Mission « Crédits non répartis »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Provision relative aux rémunérations publiques	0	0	
dont titre 2	0	0	
Dépenses accidentelles et imprévisibles	0	0	
Compensation du coût de la revalorisation du point d’indice pour lafonction publique hospitalière(ligne nouvelle)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons de compenser pour la fonctionpublique hospitalière, la hausse du point d’indice desfonctionnaires de 3,5%. C’est une mesure dérisoire après des annéesde gel du point d’indice, mais impossible à assumer pour deshôpitaux asséchées financièrement depuis des années.
Le coût de cette mesure est estimé à 7,47 milliards d’euros,répartis de la manière suivante : 3,2 milliards pour la fonctionpublique d’État, 2,8 milliards pour la fonction publiqueterritoriale et 1,99 milliards pour la fonction publiquehospitalière. Il revient donc aux collectivités et aux hôpitauxd’assumer une part importante de la réévaluation des traitementsdes agents publics. Or, le Gouvernement n’a prévu aucun mécanismecompensatoire à cet effet.
Un amendement adopté en Commission des finances prévoit unecompensation pour les Collectivités territoriales. Cet amendementprévoit une compensation pour la fonction publiquehospitalière. Conformément aux règles de recevabilité, cetamendement annule 2 milliards d’euros en AE et en CPsur le programme 552 Dépenses accidentelles etimprévisibles et abonde de 2 milliards d’euros en AE etCP et en crédits de titre 2 l’action unique du nouveauprogramme Compensation du coût de la revalorisation du pointd’indice pour la fonction publique hospitalière. L’annulation de 2milliards d’euros en AE et CP sur le programme 552 ne vise qu’àrespecter les règles de recevabilité des amendements decrédit.