APRÈS ART. PREMIER | N°605
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
___________________________________________________________________
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission |
Gouvernement |
Rejeté
AMENDEMENT N°605
présenté par
Mme Tabarot, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Hetzel, Mme Serre, M. Bourgeaux, M. Portier, Mme Alexandra Martin, Mme Valentin, Mme Genevard, Mme Corneloup, M. Gosselin, M. Viry, Mme Blin et Mme Louwagie
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I –  Au premier alinéa del’article 764 bis du code général des impôts, les mots « ilest effectué un abattement de 20% sur la valeur vénale réellede » sont remplacés par les mots « est exonérée de droitsde mutation à titre gratuit ».  
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à exonérer de droits de mutation àtitre gratuit la résidence principale lorsque, au jour du décès,l’immeuble est occupé par le conjoint survivant, par le partenairelié par un PACS ou par un ou plusieurs enfants mineurs ou majeursprotégés du défunt, du conjoint ou du partenaire.
En effet, l’abattement de 20% actuellement prévu par le codegénéral des impôts n’est pas adapté car des héritiers doiventparfois payer des droits de succession importants et s’ils n’enn’ont pas les moyens, une difficulté évidente se pose car, biensouvent, il n’est pour eux pas question de vendre l’immeuble occupépar leur parent survivant.
Il s’agit de plus d’une mesure d’équité s’agissant, le plussouvent, d’un bien acquis grâce au travail d’une vie.