APRÈS ART. PREMIER | N°607
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission |
Gouvernement |
Rejeté
AMENDEMENT N°607
présenté par
Mme Tabarot, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Hetzel, Mme Serre, M. Bourgeaux, M. Portier, Mme Alexandra Martin, Mme Valentin, Mme Genevard, Mme Corneloup, M. Gosselin, M. Viry, Mme Blin et Mme Louwagie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Le I del’article 790 G du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Aux premier et dernieralinéas, le montant : « 31 865 € » estremplacé par lemontant : « 150 000 € » ;
2° Au premier alinéa, lemot : « quinze » est remplacé par le mot :« cinq ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre I^er dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pourobjectif de favoriser la transmission intergénérationnelle del’épargne des particuliers.
Les études démontrent en effet que la tendance observée depuisle début de la pandémie s’est confirmée en 2021 avec un tauxd’épargne toujours élevé et supérieur à ce qu’il étaitauparavant.
Dans ce contexte, nombreux sont les foyers qui souhaitentpouvoir transmettre une partie de ce patrimoine à leurs descendantsafin de les aider dans leurs études ou de leur permettre deconcrétiser leurs projets. 
Afin de répondre à ce souhait, il est proposé d’augmenter leplafond d’exonération des droits de mutation à titre gratuit pourles donations de sommes d’argent consenties à un enfant,petit-enfant, arrière petit-enfant ou à défaut à un neveu ou unenièce.
Le plafond actuel de 31 865 euros, prévu par l’article 790G du Code Général des Impôts serait ainsi porté à 150 000euros par période de 5 ans au lieu de 15 ans.