APRÈS ART. 10	N°608	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°608
présenté par
M. Marcangeli
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Avant le1er octobre 2022, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur la revalorisation des pensions de retraiteau niveau réel de l’inflation constatée en Corse. Ce rapport met enavant les divergences territoriales et sociales observées entre laCorse et le territoire métropolitain, en particulier la part de lapopulation retraitée sur la population totale et le taux depauvreté.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose que le Gouvernement remette auParlement un rapport évaluant l’opportunité de majorer dans lacollectivité de Corse la revalorisation anticipée des pensions deretraites des régimes de base. 
Lors de sa dernière session, l’Assemblée de Corse a voté àl’unanimité le « Rapport portant propositions d’adaptationslégislatives et réglementaires relatif au projet de loi sur lepouvoir d’achat », qui préconise notamment la majoration del’indexation des retraites sur l’inflation, pour porter le chiffreà 10 % afin de tenir compte de la situation spécifique desretraités de l’Île.
Selon l’INSEE, les ménages qui perçoivent des pensions, desretraites et des rentes ont un taux de pauvreté en Corse supérieurde 9 points à celui de France métropolitaine. Les facteursd’explication sont multiples : faiblesse des retraites agricoles etcotisations des années 60 à 90 pour un nombre de métiers, àl’identique pour les pensions de veuvage qui y sont liées.
La part des retraités percevant le minimum vieillesse en Corseest de 8,6 % en 2018 contre 3,3 % au national. Le montant de cetteallocation (en moyenne 742 €/mois) étant inférieur au seuil depauvreté, ces retraités se trouvent automatiquement en situation deprécarité, affichant ainsi un taux de pauvreté élevé de lapopulation des seniors.
Cet état de fait explique également le taux de personnesretraitées dans les dossiers de surendettement : elle est en Corsede 22,4 %, contre 16,2 % pour la France métropolitaine.
Il existe ainsi une corrélation entre le fort taux de pauvretéde cette tranche d’âges, lié aux petites pensions retraite et lenombre important de bénéficiaires de l’allocation de minimumvieillesse perçue.
En 2019, en Corse, 75 259 foyers fiscaux sont concernés par ladéclaration d’une retraite, pension et/ou rente, soit un montantglobal de 1,54 milliards d’euros. En moyenne, un foyer fiscal corseperçoit pour ce poste de revenu 1707€ par mois, soit 263 euros demoins qu’à l’échelle métropolitaine.