AVANT ART. PREMIER	N°61	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juillet 2022
___________________________________________________________________
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°61
présenté par
M. Naegelen, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier, M. Warsmann et Mme Youssouffa
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. –L’article 199 quindecies du code général desimpôts est ainsi rédigé : 
« Art. 199quindecies. – 1. Ouvrent droit à un créditd’impôt sur le revenu les sommes versées par un contribuabledomicilié en France au sens de l’article 4 B etqui est accueilli dans un établissement ou dans unservice mentionné au 6° du I de l’articleL. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles,dans un établissement délivrant des soins de longue durée,mentionné à l’avant-dernier alinéa de l’articleL. 6143‑5 du code de la santé publique, et comportant unhébergement, à des personnes n’ayant pas leur autonomie de vie dontl’état nécessite une surveillance médicale constante et destraitements d’entretien ou dans un établissement ayant pour objetde fournir des prestations de nature et de qualité comparables etsitué dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans unautre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayantconclu avec la France une convention d’assistance administrative envue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, pour lesdépenses qu’ils supportent effectivement tant au titre de ladépendance que de l’hébergement.
« 2. Les dépenses mentionnéesau 1 sont retenues, pour leur montant effectivement supporté, dansla limite annuelle de 10 000 € par personne hébergée.
« 3. Le crédit d’impôt estégal à 25 % des dépenses mentionnées au 1. S’il excède l’impôtdû, l’excédent est restitué. »
II. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
En application du Code général desimpôts, les personnes âgées vivant en EHPAD bénéficient d’uneréduction d’impôt de 25 % des sommes réglées au titre de leurhébergement et des frais liés à la dépendance, dans la limite de10 000 € par personne hébergée.
Cette mesure, puisqu’il s’agit d’une réduction d’impôt, nes’applique qu’aux personnes redevables de l’impôt. Ainsi, lespersonnes dites non imposables ne sont pas bénéficiaires de cettedisposition fiscale. En conséquence, les personnes aux faiblesressources, non imposables doivent s’acquitter d’un loyer souventsupérieur à leur revenu, sans bénéficier de cet avantagefiscal.
Cet amendement a ainsi pour objet de transformer cetteréduction d’impôt en crédit d’impôt pour permettre aux personnesnon imposables de bénéficier de disposition fiscale pour supporterleurs frais liés à la dépendance et à leur hébergement enEHPAD.