APRÈS ART. 10	N°610	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°610
présenté par
M. Marcangeli
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Avant le 1er octobre2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant lespossibilités d’adaptation de la remise sur les carburants auxspécificités de la Corse. Ce rapport met notamment en avant lesdifférences de coût de carburant par litre entre le continent et laCorse ainsi que les écarts en termes de coût de la vie etd’inflation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose quele Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluantl’opportunité d’adapter dans la collectivité de Corse laremise sur les carburants. 
Lors de sa dernière session, l’Assemblée de Corse a voté àl’unanimité le « Rapport portant propositions d’adaptationslégislatives et réglementaires relatif au projet de loi sur lepouvoir d’achat », qui préconise notamment le maintien de la primesur les carburants dans les conditions actuellement applicables,majorée de 9 et 12 centimes par litre pour le SP95 et le gazole,correspondant au différentiel des prix pratiqués, dans l’attente dela mise en place d’un dispositif spécifique.
En Corse, l’utilisation plus fréquente de la voiture conjuguée àdes temps d’accès souvent plus long a un impact sur le budget de laplupart des foyers. En 2008, 28 % des ménages étaientconsidérés en situation de vulnérabilité énergétique liée auxdéplacements (dépenses de carburants), proportion la plus élevée deFrance (10,2%). Sont davantage impactés les ménages composésd’actifs en emploi résidant hors des aires urbaines. Or lesprix pratiqués pour les carburants sont largement supérieurs à ceuxde la France métropolitaine. 
Depuis le mois de mai 2020, les prix des carburants suiventglobalement une tendance haussière. À compter du 1er avril2022, la remise finan­cée par l’Etat a permis une baisse desprix à la pompe. En moyenne, après être repassés sous la barredes 2€/ l, la tendance haussière atteint aujourd’hui un niveauoscillant entre 2.18 et 2.22€/l. Le coût des carburants pourle consommateur corse reste significativement supé­rieur à celui del’an passé et plus particulière­ment celui du gazole qui accuse uneinflation de près de 30% (+13,7% pour le SP95 ; +27,2% pour legazole). Comparativement aux valeurs moyennes relevées sur lecontinent, les prix sont supérieurs en Corse avec des écarts del’ordre de 9 à 12 centimes par litre pour le SP95 et legazole.