ART. 6	N°611	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°611
présenté par
M. Marcangeli
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ARTICLE 6
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de sa dernière session,l’Assemblée de Corse a voté à l’unanimité le « Rapport portantpropositions d’adaptations législatives et réglementaires relatifau projet de loi sur le pouvoir d’achat », qui préconise notammentle maintien de la prime sur les carburants dans les conditionsactuellement applicables, majorée de 9 et 12 centimes par litrepour le SP95 et le gazole, correspondant au différentiel des prixpratiqués, dans l’attente de la mise en place d’un dispositifspécifique.
Cet amendement vise à financer le coût de cette remiserenforcée du mois d’août au mois de décembre 2022, estimé à5,75 millions d’euros. 
En Corse, l’utilisation plus fréquente de la voiture conjuguée àdes temps d’accès souvent plus long a un impact sur le budget de laplupart des foyers. En 2008, 28 % des ménages étaientconsidérés en situation de vulnérabilité énergétique liée auxdéplacements (dépenses de carburants), proportion la plus élevée deFrance (10,2%). Sont davantage impactés les ménages composésd’actifs en emploi résidant hors des aires urbaines. Or lesprix pratiqués pour les carburants sont largement supérieurs à ceuxde la France métropolitaine. 
Depuis le mois de mai 2020, les prix des carburants suiventglobalement une tendance haussière. À compter du 1er avril2022, la remise finan­cée par l’Etat a permis une baisse desprix à la pompe. En moyenne, après être repassés sous la barredes 2€/ l, la tendance haussière atteint aujourd’hui un niveauoscillant entre 2.18 et 2.22€/l. Le coût des carburants pourle consommateur corse reste significativement supé­rieur à celui del’an passé et plus particulière­ment celui du gazole qui accuse uneinflation de près de 30% (+13,7% pour le SP95 ; +27,2% pour legazole). Comparativement aux valeurs moyennes relevées sur lecontinent, les prix sont supérieurs en Corse avec des écarts del’ordre de 9 à 12 centimes par litre pour le SP95 et le gazole.
L’amendement abonde de 5,75 millions d’euros en autorisationsd’engagement et crédits de paiement le programme « Énergie,climat et après-mines » de la mission « Ecologie,développement et mobilités durables » et annule d’autant lesautorisations d’engagement et les crédits de paiement sur l’action07 du programme « Conduite et pilotage des politiques del’écologie, du développement et de la mobilité durables » de cettemême mission. Cette compensation vise seulement à respecter lesrègles imposées par la LOLF, l’auteur de l’amendement ne souhaitantpas une baisse des crédits du programme ”Conduite et pilotagedes politiques de l’écologie, du développement et de la mobilitédurables”.