ART. 6	N°612	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°612
présenté par
M. Marcangeli
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ARTICLE 6
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	0	
Prise en charge par l’Etat du financement de l’indemnitéinflation	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de sa dernière session,l’Assemblée de Corse a voté à l’unanimité le « Rapport portantpropositions d’adaptations législatives et réglementaires relatifau projet de loi sur le pouvoir d’achat », qui préconise notammentla majoration de l’aide exceptionnelle de rentrée à 300 euros enCorse, et son versement à toute personne vivant en-dessous du seuilde pauvreté. 
Le présent amendement vise à financer cette mesure estimée à12,5 millions d’euros. 
La dernière enquête de comparaison spatiale des prix (2015) enCorse réalisée par l’Insee faisait état d’un différentiel de 3,6%entre les prix pratiqués en Corse et ceux de province au détrimentdu consommateur insulaire (une mise à jour de l’enquête en coursest à paraître avril 2023). Des disparités étaient cependantconstatées selon les postes de dépense. Notamment, celui des bienset services liés à la personne apparaissait plus cher en Corse(+8,9 %) ainsi que celui de l’alimentaire (+8,7%) sachant que cedernier représente environ 15% des dépenses des ménages.
C’est particulièrement le cas du poisson frais, des viandes, dessucreries et, dans une moindre mesure, des laitages, des boissonsnon alcoolisées et des huiles et graisses. Il s’agit donc des mêmesdépenses que celles fléchées par la mesure du chèquealimentaire.
Dans le dossier de l’INSEE sur la Corse (paru le 07/12/2021), lasituation apparait encore plus dégradée : avec 18,5 % des personnesdes ménages vivent sous le seuil de pauvreté, la Corse est larégion la plus touchée par la pauvreté monétaire. Les famillesmonoparentales, les jeunes de moins de 30 ans et les personnesâgées de plus de 75 ans sont particulièrement concernés. Il s’agità nouveau du public cible de la mesure du chèque alimentaire.
En 2018, le niveau de vie médian annuel des personnes vivantdans un ménage en Corse s’établit à 20 670 €, soit 580 € de moinsqu’à l’échelle métropolitaine. Selon l’Insee, le niveau de viemédian des personnes en situation de précarité s’élève à 855 € parmois en Corse. Cela signifie que la moitié des personnes pauvres aun niveau de vie plus bas que cette somme, soit 19,6 % de moins quele seuil de pauvreté établi à 1 063 €.
La Corse est donc un territoire où les prix sont plus élevés quela moyenne nationale, quand elle est en même temps la région laplus pauvre de France métropolitaine.
L’amendement abonde de 12,5 millions d’euros en autorisationsd’engagement et crédits de paiement le programme « Inclusionsociale et protection des personnes » de la mission”Solidarité, insertion et égalité des chances” et annule d’autantles autorisations d’engagement et les crédits de paiement surl’action 12 du programme « Handicap et dépendance » decette même mission. Cette compensation vise seulement à respecterles règles imposées par la LOLF, l’auteur del’amendement ne souhaitant pas une baisse des crédits duprogramme « Handicap et dépendance ».