APRÈS ART. 4	N°614	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°614
présenté par
Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Bazin, Mme Tabarot, M. Gosselin, Mme Louwagie, Mme Anthoine, M. Portier, M. Viry, Mme Frédérique Meunier et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
I. – Il est institué un prélèvementsur les recettes de l’État au profit des communes de moins de 500habitants pour lesquelles le montant total de dotation globale defonctionnement qu’elles ont perçu en 2022 a diminué par rapport aumontant perçu en 2021.
La dotation versée à chaque commune est égale à la différence entrele montant total de dotation globale de fonctionnement leur ayantété versé en 2022 et le montant total de dotation globale defonctionnement leur ayant été versé en 2021.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livreIII du code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les communes de moins de 500habitants regroupent la moitié des communes, 32 % duterritoire et seulement 6 % de la population, quasiexclusivement en milieu rural.
La répartition de la dotationglobale de fonctionnement pour l’année 2021 a été publiée au débutdu mois d’avril. Si le montant de dotation globale defonctionnement a été stable, cette année encore, plus de la moitiédes communes – 53 % d’entre elles, exactement – connaissent unediminution de cette dotation.
Ainsi, une commune de moins de 500habitants se voit attribuer une dotation deux fois moins importantepar habitant (64,46 €) qu’une commune de plus de 200 000 habitants(128,93 €).
Malgré la refonte de la dotation forfaitaire en 2015, ceprincipe a été maintenu au motif de « charges decentralité » qui pèsent sur les communes de grande taille.
Les nombreuses études menées sur le sujet, notamment unrapport parlementaire en 2016 et un rapport duGouvernement en 2020, soulignent pourtant que ces charges sontsurestimées dans le calcul de la dotation forfaitaire quand, aucontraire, celles des petites communes sont sous-évaluées.
C’est pourquoi cet amendement propose de revenir sur laréduction de DGF pour les communes de moins de 500 habitants.