APRÈS ART. 2	N°615	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°615
présenté par
M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 312‑35 ducode des impositions sur les biens et services est complété par unII ainsi rédigé :
« II. – Les tarifs normaux descatégories fiscales des gazoles et des essences font l’objet,lorsque la condition prévue au troisième alinéa du présent II estremplie, d’une minoration exceptionnelle, d’un montant déterminédans les conditions prévues au quatrième alinéa du même II.
« Les tarifs de cetteminoration sont arrondis au centime d’euros par mégawattheure leplus proche, la moitié comptant pour une unité.
« La minoration prévue aupremier alinéa du présent II est applicable au premier jour dechaque mois lorsque la variation cumulée du cours moyen du pétrole« brent daté » constatée sur la période allant dupremier au dernier jours du mois précédent est supérieure de10 % au cours moyen du pétrole « brent daté »du pénultième mois.
« Le montant de la minorationprévue au premier alinéa du présent II est égal à 50 % dutarif si l’évolution de la variation cumulée du cours moyen dupétrole « brent daté » constatée dans lesconditions du troisième alinéa du présent II est comprise entre 10et 15 %. Le montant de la minoration prévue au premier alinéadu présent II est égal à 75 % du tarif si l’évolution de lavariation cumulée du cours moyen du pétrole « brentdaté » constatée dans les conditions du troisième alinéa duprésent II est comprise entre 15 % et 20 %. Le montant dela minoration prévue au premier alinéa du présent II est égal à latotalité du tarif si l’évolution de la variation cumulée du coursmoyen du pétrole « brent daté » constatée dans lesconditions du troisième alinéa du présent II dépasse 20 %.
« Les tarifs de la taxerésultant du premier alinéa du présent II sont constatés par décretpris conjointement par les ministres chargés de l’économie et del’énergie, après consultation de la commission de régulation del’énergie. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde rendre flottante la taxation du carburant, afin de renforcer lastabilité des prix. Cette mesure doit s’accompagner d’une taxeexceptionnelle sur les pétroliers, que nous proposons par ailleurs,afin que l’État ne supporte pas seul le coût des mesures deprotection du pouvoir d’achat de nos concitoyens, alors que desentreprises comme Total réalisent des profits records. Une tellemesure ne saurait suffir à répondre à la crise que nous traversons,pour laquelle le blocage des prix s’impose. Elle permettraitcependant d’atténuer la volatilité des prix du carburant pour lesautomobilistes, à l’avenir.