APRÈS ART. 4	N°616	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°616
présenté par
Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Bazin, Mme Tabarot, M. Gosselin, Mme Louwagie, Mme Anthoine, M. Portier, M. Viry, Mme Frédérique Meunier et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
I. – L’article 21 de la loi n° 2020‑935 du30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsimodifié : 
1° Au I, après l’année :« 2021 », sont insérés les mots « et en2022 » ; 
2° Au premier alinéa du Abis du II, après les trois occurrences de l’année :« 2021 », sont insérés les mots : « et en2022 » ; 
3° Au A bis duIII, après les trois occurrences de l’année :« 2021 », sont insérés les mots : « et en2022 » ; 
4° Le VIII bis estainsi modifié : 
a) À la premièrephrase, les mots : « et en 2021 » sont remplacésparles mots : « , en 2021 et en 2022 » ;
b) La deuxièmephrase est complétée par les mots : « et en2022 » ; 
c) À la quatrièmephrase, après l’année : « 2021 », sont insérésles mots : « et en 2022 ». 
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans l’hypothèse où la situationsanitaire s’aggraverait, générant une baisse significative de lafréquentation touristique, il en découlerait une diminution desrecettes liées à la perception de la taxe de séjour et de la taxesur les remontées mécaniques pour les communes touristiques. Descommunes alertent aujourd’hui sur leur situation financière si cemécanisme n’est pas reconduit. Pour la seule commune de Belleville,par exemple, une diminution de ces ressources de 50 %signifierait un manque à gagner entre 3 et 4 millionsd’euros : c’est son fonds de roulement. 
En 2021, ces pertes avaient étécompensées par la garantie des ressources fiscales des communes etétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalitépropre. Par cette amendement, il est proposé de reconduite cettecompensation en prévision d’une potentielle dégradation de lasituation épidémique.