AVANT ART. PREMIER	N°62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°62
présenté par
M. Naegelen, M. Guy Bricout, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. –L’article 199 quindecies du code général desimpôts est ainsi rédigé : 
« Art. 199quindecies. – 1. Ouvrent droit à un créditd’impôt sur le revenu les sommes versées par un contribuabledomicilié en France au sens de l’article 4 B etqui est accueilli dans un établissement ou dans un servicementionné au 6° du I de l’article L. 312‑1 ducode de l’action sociale et des familles, dans un établissementdélivrant des soins de longue durée, mentionné à l’avant-dernieralinéa de l’article L. 6143‑5 du code de la santépublique, et comportant un hébergement, à des personnes n’ayant pasleur autonomie de vie dont l’état nécessite une surveillancemédicale constante et des traitements d’entretien ou dans unétablissement ayant pour objet de fournir des prestations de natureet de qualité comparables et situé dans un autre État membre del’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord surl’Espace économique européen ayant conclu avec la France uneconvention d’assistance administrative en vue de lutter contre lafraude et l’évasion fiscales, pour les dépenses qu’ils supportenteffectivement tant au titre de la dépendance que del’hébergement.
« 2. Les dépenses mentionnéesau 1 sont retenues, pour leur montant effectivement supporté, dansla limite annuelle de 12 000 € par personne hébergée.
« 3. Le crédit d’impôt estégal à 50 % des dépenses mentionnées au 1. S’il excède l’impôtdû, l’excédent est restitué. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En application du Code général desimpôts, les personnes âgées vivant en EHPAD bénéficient d’uneréduction d’impôt de 25 % des sommes réglées au titre de leurhébergement et des frais liés à la dépendance, dans la limite de10 000 € par personne hébergée.
Cette mesure, puisqu’il s’agit d’une réduction d’impôt, nes’applique qu’aux personnes redevables de l’impôt. Ainsi, lespersonnes dites non imposables ne sont pas bénéficiaires de cettedisposition fiscale. En conséquence, les personnes aux faiblesressources, non imposables, doivent s’acquitter d’un loyer souventsupérieur à leur revenu, sans bénéficier de cet avantagefiscal.
Cet amendement a ainsi pour objet de transformer cette réductiond’impôt en crédit d’impôt pour permettre aux personnes nonimposables de bénéficier de disposition fiscale pour supporterleurs frais liés à la dépendance et à leur hébergement enEHPAD.
De plus, cet amendement propose d’aligner le taux et le plafondapplicables au crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié àdomicile. En effet, l’article 199 sexdecies du Code général desimpôts permet de bénéficier d’un crédit d’impôt pour l’emploi parexemple d’une aide à domicile. Cet avantage fiscal est égal à 50%des dépenses effectivement supportées, retenues dans une limiteannuelle de 12 000 euros. Ainsi, il est proposé que le créditd’impôt au titre des frais d’hébergement et des dépenses liés à ladépendance soit égal à 50%, dans une limite annuelle de 12 000euros.