APRÈS ART. 3	N°621	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°621
présenté par
Mme Parmentier, Mme Le Pen, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le G du I de lasection V du chapitre premier du titre II de la première partie dulivre premier du code général des impôts est complété par unarticle 281 decies ainsi rédigé :
« Art 281 decies. – Lataxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % sur unpanier de cent produits de première nécessité.
« Un décret en Conseil d’Étatdétermine la liste des cent produits de premièrenécessité. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement derepli. 
Le présent amendement proposed’appliquer un taux de 2,10 % de TVA sur un panier de 100produits de première nécessité.
Le Gouvernement entend, en ce débutde nouvelle législature, apporter une réponse immédiate afin deprotéger le pouvoir d’achat des Français par des mesures concrètes.L’objectif est le bon, mais les moyens pour y parvenirinsuffisants.
La mesure la plus directe etefficace est d’appliquer un taux de 2,10 % de TVA sur 100produits de première nécessité.
Nous le devons à nos concitoyensqui sont de plus en plus nombreux à avoir des difficultés àsupporter la hausse du coût de la vie.
La liste de 100 produits depremière nécessité serait déterminée par un décret en Conseild’État.
Tel est le sens du présentamendement.