APRÈS ART. 2 | N°624
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission |
Gouvernement |
Non soutenu
AMENDEMENT N°624
présenté par
M. Le Fur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – La première phrase del’article L. 312‑61 du code des impositions sur les biens etservices est complétée par les mots : « ou de travauxnécessités par l’activité de méthanisation agricole au sens del’article L311‑1 du même code et réalisés au moyen de véhiculesdestinés à une utilisation hors voie publique ou qui n’ont pas reçud’autorisation pour être principalement utilisés sur la voiepublique. ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre I^er du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est depermettre aux travaux au sein des unités de méthanisation agricolede bénéficier du tarif réduit de TICPE spécifique à l’activitéagricole. Ces travaux consistent en l’entreposage des matièresapprovisionnant le méthaniseur, mais également le chargement dudigestat issu de la phase de méthanisation, qui est valorisé pourson action fertilisante.
Le droit européen autorise lesÉtats membres à adopter des niveaux de taxation réduit lescarburants utilisés pour des usages particuliers, dont les usagesagricoles et forestiers, mais également les travaux réalisés aumoyen de véhicules destinés à une utilisation hors voie publique.Les tractopelles utilisés dans les unités de méthanisation agricolerépondent à cette définition, et devraient donc bénéficier du tarifréduit agricole.
La méthanisation agricole estl’illustration d’un cycle complet de valorisation des produits etsous-produits agricole, avec des matières premières tels que leseffluents d’élevage, enfin valorisables à travers leur pouvoirméthanogène, pour retrouver à l’issu du procédé du biogaz d’unepart, et des matières fertilisantes d’autre part.
Ces structures de méthanisationagricole sont également en première ligne dans la transitionénergétique de nombreux secteurs consommateurs de biogaz(transports en commun, transport de marchandises…), en lieu etplace de carburants fossiles, au bilan carbone bien plus lourd. Cesstructures participent également à l’accroissement de lasouveraineté énergétique de la France et à la diversification desrevenus des exploitants agricoles français, raisons pour lesquellescette activité doit bénéficier de la taxation spécifique àl’activité agricole.