APRÈS ART. 10	N°625	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°625
présenté par
Mme Parmentier, Mme Le Pen, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Dans un délai de douze mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’appliquer un tauxde 0 % de taxe sur la valeur ajoutée sur un panierde cent produits de première nécessité.
Ce rapport précise le coût d’unetelle mesure et le bénéfice que pourront en tirer les Français,notamment ceux qui sont dans une situation économique précaire.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Le présent amendement propose la remise d’un rapport auParlement sur l’opportunité d’appliquer un taux de 0% de TVA sur unpanier de 100 produits de première nécessité.
Le Gouvernement entend, en ce début de nouvelle législature,apporter une réponse immédiate afin de protéger le pouvoir d’achatdes Français par des mesures concrètes. L’objectif est le bon, maisles moyens pour y parvenir insuffisants.
La mesure la plus directe et efficace serait d’appliquer un tauxde 0% de TVA sur 100 produits de première nécessité. LeGouvernement a intérêt à considérer sérieusement cette possibilitépour la qualité de vie des Français.
Nous le devons à nos concitoyens qui sont de plus en plusnombreux à avoir des difficultés à supporter la hausse du coût dela vie.
Aussi, il serait opportun de prévoir la remise d’un rapport surla création d’une telle liste.
Tel est le sens du présent amendement.