ART. 6	N°626	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°626
présenté par
M. Naillet et M. Califer
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ARTICLE 6
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le décret n° 2022-967 du 1erjuillet 2022 a institué une aide visant à compenser la hausse descoûts d’approvisionnement de gaz naturel et d’électricité desentreprises particulièrement affectées par les conséquenceséconomiques et financières de la guerre en Ukraine. Cette aide,dont les effets positifs dans l’Hexagone sont reconnus par lesentreprises grandes consommatrices d’énergie, estpourtant largement moins efficace en outre-mer, bienqu’applicable de plein droit dans les collectivitésde l’article 73 de la Constitution (ci-après DROM).
En effet, les conditions d’octroide cette aide visent explicitement et uniquement les entreprisesqui ont subi un doublement du prix du gaz et de l’électricitésur la période éligible par rapport à l’année 2021, et dontles achats de gaz et / ou d’électricité représentent au moins 3% duchiffre d’affaires en2021. Seules donc l’électricité et le gaz sontconcernés.
Or, les industries des entreprisesdes DROM tirent pour l’essentiel leur énergie du GazoleNon Routier (GNR) importé, rendant ladite aide très inadaptéedans ces collectivités. Ainsi, alors que sur la périodemars-juillet 2021 le prix du GNR était en moyenne de 0,67 € /litre, ce prix a augmenté pour les industriels (qui nebénéficient pas d’aides en la matière) sur la même période deréférence en 2022 de plus de 64%, atteignant ainsi jusqu’àprès de 10% du chiffre d’affaires de certaines entrepriseslocales grandes consommatrices d’énergie.
Le présent amendement d’appel visedonc à prévoir une aide similaire au décret relatif à l’aide auxsurcoûts d’approvisionnements en électricité et gaz en prévoyantune aide à l’approvisionnement en GNR pour ces entreprises situéesdans les DROM.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :
- Il abonde l’action 02 « Accompagnement transition énergétique» du programme 174 « Energie, climat et après-mines » de 10millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits depaiement,
- Il réduit d’autant les autorisations d’engagement et lescrédits de paiement ouverts par le présent PLFR sur l’action 04 «Routes - Entretien » le programme 203 « Infrastructureset services de transports ».
Cet amendement a été travaillé avecla Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM).
[1] Rapport d’information n° 727(2021-2022) de MM. Georges PATIENT et Teva ROHFRITSCH, fait aunom de la commission des finances, déposé le 22 juin 2022