APRÈS ART. 4	N°628	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°628
présenté par
M. Julien-Laferrière, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry et Mme Batho
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
I. – À la cinquante-quatrièmeligne de la troisième colonne du tableau du second alinéa du I del’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011de finances pour 2012, le montant : « 528 000 »est remplacé par le montant : « 1 000 000 ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à allouer 1milliard de recettes de la taxe sur les transactions financières(TTF) au Fonds de solidarité pour le développement (FSD), soit uneaugmentation de 472 millions d’euros. Le PLFR revoit à la hausseles prévisions du PLF  de 498 millions d’euros, et prévoitdonc 2 154 200 000 d’euros de recettes de la TTF pour 2022  .Au vu de l’explosion des recettes de la TTF depuis le début de lapandémie, cet amendement vise à user de la vitalité de sonrendement pour répondre aux conséquences néfastes de la crise liéeà la Covid-19. Cet amendement permettrait l’affectation à hauteurde 46% des recettes de la TTF au FSD. 
 
La pandémie menace des progrès de développement durement acquis :pour la première fois depuis les années 1990, l’extrême pauvretéprogresse et l’atteinte des Objectifs de développement durable en2030 est plus que jamais compromise. La France doit faire preuve deplus d’efforts financiers en matière de solidarité internationaleet d’ambition politique pour faire face aux défis globaux. La TTF,conçue comme un instrument de justice fiscale, doit ainsi permettreau secteur financier, qui a profité de la crise, de contribuer à lalutte contre les inégalités d’accès aux services sociaux de base,contre les pandémies et le changement climatique. A l’heure où lesbesoins sont plus urgents que jamais dans les pays à faible revenu,il est essentiel d’affecter une plus grande part de cette taxe à lasolidarité internationale.
 
Cet amendement a été travaillé avec l’association Action SantéMondiale.