APRÈS ART. 4	N°629	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°629
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’avant-dernière ligne du tableau du second alinéa del’article 44 de la loi n° 2021‑1900 du30 décembre 2021 de finances pour 2022, est inséréeune ligne ainsi rédigée :
« 
Compensation aux collectivités territoriales de la revalorisationdu point d’indice dans la fonction publique territoriale	1 136 000 000	
 »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les finances des collectivitésterritoriales sont durement mises à contribution par lesgouvernements depuis dix ans.
Il est donc indispensable que l’Etat assure une compensation àl’euro près de la revalorisation du point d’indice dans la fonctionpublique.
La revalorisation à 3,5 % du point d’indice est certesconsensuelle mais le gouvernement ne peut faire reposer ce choixsur les seules collectivités territoriales après dix années de gel,un affaiblissement systématique des ressources fiscales propres etde lourdes charges provoquées par l’inflation.
La revalorisation de 3,5 % du point d’indice de la fonctionpublique au 1er juillet 2022 se traduit par un coût de 7,5Md€en année pleine, dont 2,3 milliards d’euros pour les 1,9 milliond’agents de la fonction publique territoriale (FPT).
Sur la période comprise entre juillet et décembre 2022, le coûtpour les collectivités locales sera environ de 1,136 milliardsd’euros.
Cet amendement propose donc de compenser à l’euro près pour lesCollectivités territoriales la revalorisation de 3,5 % dupoint d’indice dans la fonction publique.