APRÈS ART. 10	N°632	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°632
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy, M. Allisio, M. Villedieu, M. Tivoli, M. Taverne, M. Taché de la Pagerie, M. Schreck, M. Salmon, M. Sabatou, Mme Sabatini, Mme Roullaud, Mme Robert-Dehault, M. Rancoule, Mme Ranc, M. Rambaud, Mme Pollet, M. Pfeffer, Mme Parmentier, Mme Mathilde Paris, M. Odoul, M. Ménagé, Mme Mélin, M. Muller, M. Meurin, Mme Menache, M. Meizonnet, M. Mauvieux, M. Bryan Masson, Mme Alexandra Masson, Mme Martinez, M. Marchio, M. Loubet, M. Lottiaux, Mme Lorho, M. Lopez-Liguori, Mme Loir, Mme Levavasseur, Mme Lelouis, Mme Lechanteux, Mme Le Pen, Mme Lavalette, Mme Laporte, M. Jolly, M. Jacobelli, M. Hébrard, M. Houssin, Mme Hamelet, M. Guitton, M. Guiniot, M. Grenon, Mme Grangier, Mme Florence Goulet, M. Gonzalez, M. Girard, M. Gillet, M. Giletti, Mme Galzy, Mme Frigout, M. Frappé, M. François, M. Falcon, Mme Engrand, M. Dragon, Mme Dogor-Such, Mme Diaz, M. Dessigny, M. de Lépinau, M. de Fournas, Mme Da Conceicao Carvalho, Mme Cousin, Mme Colombier, M. Chudeau, M. Chenu, M. Catteau, M. Cabrolier, M. Buisson, M. Bovet, Mme Bordes, M. Boccaletti, Mme Blanc, M. Blairy, M. Bilde, M. Berteloot, M. Bentz, M. Beaurain, M. Baubry, M. Barthès, M. Ballard et Mme Auzanot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remetau Parlement, avant le 1er octobre 2022, un rapportexposant les ressources en hydrocarbures exploitables en Francedans des délais raisonnables.
Ce rapport fait aussi le point, pour chacune des ressourcesidentifiées, sur l’opportunité économique et écologique de leurexploitation en comparaison du maintien d’importationsmassives.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis des décennies, lesressources en hydrocarbures propres à la France, aussi bien enmétropole que dans les Outre-mers, n’ont pas été estiméescorrectement pour des raisons idéologiques, empêchant toutvéritable débat sur leur exploitation.
En effet, si sortir des énergies polluantes est un objectifpartagé, rendre volontairement dépendant la France desimportations massives d’hydrocarbures pendant la période detransition en est une autre.
Le présent amendement demande un rapport sur l’état réel desressources françaises et l’opportunité de leur exploitationrapide.