APRÈS ART. 10	N°633	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°633
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy, M. Allisio, M. Villedieu, M. Tivoli, M. Taverne, M. Taché de la Pagerie, M. Schreck, M. Salmon, M. Sabatou, Mme Sabatini, Mme Roullaud, Mme Robert-Dehault, M. Rancoule, Mme Ranc, M. Rambaud, Mme Pollet, M. Pfeffer, Mme Parmentier, Mme Mathilde Paris, M. Odoul, M. Ménagé, Mme Mélin, M. Muller, M. Meurin, Mme Menache, M. Meizonnet, M. Mauvieux, M. Bryan Masson, Mme Alexandra Masson, Mme Martinez, M. Marchio, M. Loubet, M. Lottiaux, Mme Lorho, M. Lopez-Liguori, Mme Loir, Mme Levavasseur, Mme Lelouis, Mme Lechanteux, Mme Le Pen, Mme Lavalette, Mme Laporte, M. Jolly, M. Jacobelli, M. Hébrard, M. Houssin, Mme Hamelet, M. Guitton, M. Guiniot, M. Grenon, Mme Grangier, Mme Florence Goulet, M. Gonzalez, M. Girard, M. Gillet, M. Giletti, Mme Galzy, Mme Frigout, M. Frappé, M. François, M. Falcon, Mme Engrand, M. Dragon, Mme Dogor-Such, Mme Diaz, M. Dessigny, M. de Lépinau, M. de Fournas, Mme Da Conceicao Carvalho, Mme Cousin, Mme Colombier, M. Chudeau, M. Chenu, M. Catteau, M. Cabrolier, M. Buisson, M. Bovet, Mme Bordes, M. Boccaletti, Mme Blanc, M. Blairy, M. Bilde, M. Berteloot, M. Bentz, M. Beaurain, M. Baubry, M. Barthès, M. Ballard et Mme Auzanot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet un rapport auParlement avant le 1er octobre 2022 pour étudier sila hausse constatée des tarifs des mutuelles de santé depuis cinqans est réellement justifiée par l’évolution des coûts desanté.
Une attention particulière estportée aux tarifs appliqués aux personnes âgées de plus de65 ans ainsi qu’aux personnes précaires.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis plusieurs années, le coûtdes mutuelles augmente de manière importante pour les Français, enparticulier pour nos ainés, sans que l’on sache réellement si ceshausses sont justifiées au regard de l’évolution réelle des coûtsde santé.
Un rapport permettra de faire un état des lieux et de justifier,le cas échéant, un gel du coût des mutuelles pour les Français.