ART. 2	N°638	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°638
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy, M. Allisio, M. Sabatou, M. Salmon, M. Bryan Masson, M. Grenon, M. Cabrolier, M. Dessigny, M. Mauvieux, M. Schreck, M. Lottiaux, M. Barthès, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Taché de la Pagerie, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 2
I. – À lafin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’année : « 2024 » »,
lesmots :
« lesmots : « l’année suivante » ».
II. – Enconséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer auxmots :
« l’année : « 2023 » »,
lesmots :
« lesmots : « de l’année en cours » ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’année : « 2023 » »,
les mots :
« les mots : « l’année en cours » ».
IV. – En conséquence, aprèsl’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Avant le1er novembre 2022, le Gouvernement remet un rapport auParlement sur les alternatives technologiques au gazole non routiersusceptibles de remplacer cette énergie fossile couteuse pour lesentreprises et des possibilités de planification les plus efficacespour s’en extraire sans injustice économique et fiscale. »
V. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La lutte contre le réchauffementclimatique est une priorité qui doit aller de pair avec lacroissance économique. Ainsi l’utilisation du GNR par nosentreprises et nos agriculteurs n’est pas un luxe mais uneobligation technique et économique qu’ils subissent sans en êtreresponsables.
 
Le report permanent de la suppression du tarif réduit del’accise sur le GNR prouve bien que le projet du gouvernement n’ajamais eu de sens face aux réalités économiques et aux carencestechnologiques pour imposer une alternative disponible viable.
 
Au lieu de sanctionner fiscalement nos compatriotes et nosentreprises, l’Etat doit mettre en place les alternativesénergétiques à la sortie du GNR.