AVANT ART. PREMIER	N°640	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°640
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy, M. Allisio, M. Sabatou, M. Salmon, M. Bryan Masson, M. Grenon, M. Cabrolier, M. Dessigny, M. Mauvieux, M. Schreck, M. Lottiaux, M. Barthès, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Taché de la Pagerie, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Après le mot :« consommation », la fin de la seconde phrase du premieralinéa du 19° de l’article 81 du code général des impôtsest ainsi rédigée : « des produits alimentaires entre le1er octobre de l’avant dernière année et le1er octobre de l’année précédant celle de l’acquisitiondes titres restaurants et arrondie, s’il y a lieu, au centimed’euro supérieur le plus proche. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à la taxe visée àl’article 235 ter ZD du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’indice général des prix à laconsommation n’est pas l’élément le plus pertinent pour fixer lerelèvement annuel du plafond d’exonération des ticketsrestaurants.
L’indice des prix à la consommation des produitsalimentaires mais aussi l’indice spécifique aux produits frais sontcalculés de manière précise et distincte par l’INSEE. 
L’utilisation de l’indice des prix à la consommation pourl’alimentation serait bien plus pertinente pour calculerl’indexation des tickets restaurants.
Ce changement permettrait notamment de suivre l’évolution réelle ducoût de la restauration et de l’alimentation, en particulier celledes produits frais, fruits et légumes, qui est régulièrement plusimportante que l’indice général des prix à la consommation.
Il faut donc remplacer l’indice général des prix à laconsommation par l’indice spécifique de l’INSEE pour lesproduits alimentaires.