APRÈS ART. PREMIER	N°642	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°642
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy, M. Allisio, M. Sabatou, M. Salmon, M. Bryan Masson, M. Grenon, M. Cabrolier, M. Dessigny, M. Mauvieux, M. Schreck, M. Lottiaux, M. Beaurain, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Taché de la Pagerie, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Aprèsl’article 219 quinquies du code général des impôts, ilest inséré un article 219 sexies ainsirédigé :
« Art. 219 sexies. – À titre transitoire,  les bénéficesexceptionnels réalisés entre le 1er juillet  et le31 décembre 2021 par les entreprises réalisant plus de 100 millionsd’euros de chiffre d’affaires sont imposés au double du taux prévupar le présent code.
« Sont qualifiésd’exceptionnels les bénéfices supplémentaires observés entre lesrésultats enregistrés d’une part aux troisième et quatrièmetrimestres de l’année 2019 et, d’autre part, ceux observés auxtroisième et quatrième trimestres de l’année 2021. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les plans de relance mis en placepour lutter contre les conséquences du Covid puis la flambéeinflationniste qui a suivi le déconfinement ont favoriséexcessivement certaines entreprises et, au contraire, appauvrid’autres secteurs économiques et surtout les consommateurs.
Afin de restaurer l’ordreéconomique et la justice fiscale, il convient de créer une taxationtransitoire et exceptionnelle sur les bénéfices anormaux constatésaux 3ème et 4ème trimestres 2021.