APRÈS ART. 3	N°643	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°643
présenté par
M. Jumel, M. Ruffin, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Au début du B du I de lasection V du chapitre premier du titre II de la première partie ducode général des impôts, il est ajouté unarticle 278‑00 bis ainsi rédigé :
« Art. 278‑00 bis. – La taxesur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 0 % en cequi concerne une liste de produits de première nécessité fixée pardécret. ».
II. – Avant l’examen duprojet de loi de finances pour 2023, le Gouvernement transmet auParlement un rapport évaluant les effets de la disposition prévueau I du présent article sur les prix de vente des produits depremières nécessités en présentant les opportunités de doterl’Observatoire de la formation des prix et des marges des produitsalimentaires, mentionné à l’article D. 682‑1 du code rural et dela pêche maritime, de nouvelles compétences en matière decontrôle d’évolution des prix en lien avec une baisse du tauxréduit de la taxe sur la valeur ajoutée.
III. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 Adu code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àramener à 0% le taux de TVA sur les produits de premièrenécessité.
Devant une hausse des prix sans précédent, notamment des prix desdenrées alimentaires et produits de premières nécessité, nousproposons que cette imposition des plus injustes puisqu’elle frappeplus durement celles et ceux qui ont des revenus modestes puissentêtre baisser à 0%.
Si la réglementation européenne nous empêche d’appliquer une telledécision aujourd’hui, cet amendement a vocation à exiger que notrepays puisse porter une autre vision de la solidarité à l’échelleeuropéenne. En ce sens, nous pensons qu’il est urgent de mettre enplace un dialogue avec la Commission européenne sur ce sujet, afinque la France puisse négocier son « opt out » surl’application de ces réglementations dans l’intérêt du pouvoird’achat de millions de ménages modestes.
 
Nous proposons enfin, que pour mesurer les effets réels de cettebaisse du taux réduit, le Gouvernement puisse mesurer le plusrapidement possible les répercussions potentielles de cette baissesur les prix. Il serait nécessaire d’engager à ce titre unevéritable réflexion sur l’évolution possible des missions etpouvoirs de l’Observatoire de la formation des prix et des margesdes produits alimentaires, afin qu’il puisse contrôlerl’effectivité de la baisse de TVA sur les prix pratiqués quantaux produits de première nécessité.