AVANT ART. PREMIER	N°644	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°644
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Le 2 du I del’article 197 du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Au premier alinéa, lemontant : « 1 592 € » est remplacé par lemontant : « 2 301 € » ;
2° À la fin de la premièrephrase du deuxième alinéa, le montant :  « 3756 € » est remplacé par le montant : « 3980 € ».
II. – Le I entre envigueur le 1er septembre 2022.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revenir surla baisse du plafond du quotient familial décidée en 2012.
Cette décision prise au début duquinquennat de François Hollande a particulièrement affecté lesclasses moyennes.
Cet amendement permettra deredonner du pouvoir d’achat aux familles tout en retrouvant unepolitique familiale ambitieuse.