ART. PREMIER	N°645	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°645
présenté par
Mme Calvez
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ARTICLE PREMIER
Substituer à l’alinéa 2 lesdeux alinéas suivants :
« 1° Le début dub) du 1° de l’article 115‑7 est ainsirédigé :
« b) Des ressourcespubliques encaissées par les redevables concernés, à l’exception,pour la société nationale de programme France Télévisions, decelles allouées à ses services de télévision spécifiques àl’outre-mer. Pour la société nationale de programme FranceTélévisions, le montant de ces ressources fait … (le reste sanschangement) ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de correction d’uneerreur matérielle ayant conduit à supprimer le dispositif actuelqui permet à France télévisions de déduire de son assiette sesdépenses outre-mer pour le paiement de la taxe due au Centrenational du cinéma et de l’image animée.