ART. 6	N°647	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°647
présenté par
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 6
ÉTAT B
Mission « Crédits non répartis »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Provision relative aux rémunérations publiques	0	0	
dont titre 2	0	0	
Dépenses accidentelles et imprévisibles	0	0	
Compensation du surcoût des revalorisations salariales du Ségur dela santé pour la fonction publique hospitalière(lignenouvelle)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le présent amendement, nous proposons au gouvernementd’assumer ses responsabilités financières lorsqu’il prend desdécisions par décret plutôt que d’en laisser supporter le poids pard’autres. Il avait déjà fallu toutes les grèves, questions écriteset orales et même une proposition de loi pour que le Gouvernementfinisse par admettre que les personnels des secteurs sociaux etmédico-sociaux étaient eux aussi en première ligne face au Covid -et le sont toujours. Cette première ligne du prendre soin auquotidien coude à coude avec le prendre soin en cas d’urgencevitale.
Contraint à cette dépense supplémentaire, le Gouvernement s’estdébrouillé pour porter la plus petite responsabilité financière enla matière, ce qui met en difficulté tout un plan de notre systèmede protection sociale.
C’est pourquoi par cet amendement nous vous proposons decompenser totalement les surcoûts engendrés par le Ségur pour lesétablissement sociaux et médicaux sociaux. Conformément aux règlesde recevabilité, cet amendement annule 700 millionsd’euros en AE et en CP sur le programme 552 Dépensesaccidentelles et imprévisibles et abonde de 700 millionsd’euros en AE et CP l’action unique du nouveauprogramme Compensation du surcoût des revalorisationssalariales du Ségur de la santé  pour la fonction publiquehospitalière. L’annulation de 700 millions d’euros en AE et CP surle programme 552 ne vise qu’à respecter les règles de recevabilitédes amendements de crédit.