APRÈS ART. 3	N°648	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°648
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le A del’article 278‑0 bis du code général des impôts estcomplété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les carburantssuivants, lorsqu’ils sont destinés à la consommation par desvéhicules de catégorie M1 tels que définis à l’articleR. 311‑1 du code de la route : supercarburant sans plomb95-E10, supercarburant sans plomb 95 et gazole routierclassique. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
III. – Le 4° du A. del’article 278‑0 bis du code général des impôts estabrogé au 1er août 2023.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à contrer l’effet des hausses deprix des énergies et carburants en proposant de baisser de 15points la TVA sur les carburants individuels pendant un an.
Il importe de préciser quel’amendement est circonscrit aux véhicules individuels. Il aurapour effet de faire baisser le prix à la pompe, par exemple de 1.99€ / litre à 1.83 € pour du diesel.