APRÈS ART. 3	N°649	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°649
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le A du I de la section V duchapitre premier du titre II de la première partie du code généraldes impôts est complété par un article 278‑0 bis Aainsi rédigé :
« Art. 278‑0 bisA. – La taxe sur la valeur ajoutée n’est pas applicable à lapart du prix résultant de l’application de l’accise sur lesénergies mentionnée à l’article L. 312-1 du code des impositionssur les biens et services, s’agissant de la livraison descarburants suivants, lorsqu’ils sont destinés à la consommation pardes véhicules de catégorie M1 tels que définis à l’articleR. 311‑1 du code de la route : supercarburant sans plomb95-E10, supercarburant sans plomb 95 et gazole routierclassique. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à contrer l’effet des hausses deprix des énergies et carburants en supprimant la « taxe sur la taxe» pour ce qui est des carburants, c’est à dire de faire en sorteque la TVA ne s’applique pas sur la part du prix qui résulte del’application de la TICPE.
Afin de contrer ces hausses de prixqui risquent de s’avérer insupportables pour bon nombre de nosconcitoyens, cet amendement des députés Socialistes et apparentéspropose de . Cette solution a été choisie car elle est conforme audroit européen. Nous estimons d’ailleurs qu’il est nécessaired’engager un dialogue avec nos partenaires européens sur cesujet.
Il importe de préciser quel’amendement est circonscrit aux véhicules individuels. Cela aurapour effet de faire baisser le prix à la pompe, par exemple de 2.03€ / litre à 1,88 € pour du SP95.