APRÈS ART. 3	N°65	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°65
présenté par
M. Naegelen, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. - Après le B del’article 278‑0 bis du code général des impôts, il estinséré un B bis ainsi rédigé :
« B bis. – Lacontribution au service public d’électricité, la taxe intérieuresur la consommation de gaz naturel et la taxe intérieure deconsommation sur les produits énergétiques. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.

 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
L’augmentation inédite des prix des énergies (carburants, gaz,électricité), heurte le pouvoir d’achat des ménages français, deplein fouet.
A ce jour, une TVA est appliquée à la fiscalité énergétique.Pourtant, elle n’est autre qu’une taxe sur la taxe. En effet, lescontribuables français s’acquittent de la TVA sur un bien déjàsoumis à une autre taxe. Selon la Commission de régulation del’énergie, la TVA représente à elle seule environ 13 % du coûtd’une facture énergétique. En comptant les taxes sur lesquelleselle s’applique, plus de 30 % de la facture relève ainsi de lafiscalité.
Il est proposé de réduire de 20 % à 5,5 % lemontant de la TVA pratiqué sur l’électricité (CSPE), le gaz (TICGN)et les (TICPE).
Cet amendement a pour objet de soutenir le budget des ménagesparune baisse de la fiscalité énergétique dans un contexte constantde hausse générale des prix. Il s’agit de prendre une mesureconcrète, cette baisse de la fiscalité constituerait une réponsestructurelle à une situation amenée à perdurer. Les prix desénergies fossiles connaissent une tendance d’augmentation à longterme et il est donc indispensable de rendre intégralement auxFrançais le surplus fiscal qu’apportera la hausse des prix del’énergie.