APRÈS ART. 2	N°651	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°651
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – L’articleL. 312‑35 du code des impositions sur les biens et servicesest complété par un II ainsi rédigé :
« II. – Les tarifsnormaux des catégories fiscales des gazoles et des essences fontl’objet, lorsque la condition prévue au troisième alinéa du présentII est remplie, d’une minoration exceptionnelle, d’un montantdéterminé dans les conditions prévues au quatrième alinéa du mêmeII.
« Les tarifs de cetteminoration sont arrondis au centime d’euros par mégawattheure leplus proche, la moitié comptant pour une unité.
« La minoration prévue aupremier alinéa du présent II est applicable lorsque le cours moyendu pétrole, dénommé brent daté, conduit les prix de vente desgazoles et des essences majorés des taxes applicables à excéder lemontant de 1,50 euro par litre. Le dépassement du montantmentionné à la première phrase du présent alinéa est constaté parun avis rendu public de la commission de régulation del’énergie.
« Le montant de la minorationprévue au premier alinéa du présent II est égal au montant devantêtre soustrait pour que le prix de vente comprenant le coûtd’approvisionnement du pétrole résultant du cours moyen du pétrole,la marge distributeur égale à la moyenne des marges distributeursobservées du secteur définie par décret et toutes les taxes etsubventions applicables, ne dépasse pas 1,50 euro parlitre.
« Les tarifs de la taxerésultant du premier alinéa du présent II sont constatés par décretpris conjointement par les ministres chargés de l’économie et del’énergie, après consultation de la commission de régulation del’énergie. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à plafonner leprix du carburant à la pompe à 1,5€ par litre.
L’envolée des prix des carburants ades conséquences catastrophiques pour le pouvoir d’achat desFrançais. 
Les actifs qui ont besoind’utiliser leur véhicule thermique pour se rendre sur leur lieu detravail subissent de plein fouet l’explosion de leur budgetcarburant.
Cette réalité est encore plusfortement ressentie dans les territoires ruraux où nous devonsparcourir de longues distances et où l’offre de mobilité ne permetpas d’alternative à la voiture thermique.
La crise économique que nousconnaissons actuellement avec la forte inflation due auxperturbations de notre système économique mondial est plusfortement perçue par les Français dans les stations services. Ilest donc essentiel d’apporter des solutions à ce niveau pourpréserver le pouvoir d’achat des Français et leurs mobilité duquotidien.
C’est pour toutes ces raisons quecet amendement propose la mise en place d’un dispositif quisupprime les taxes conduisant à ce que le prix des carburantsdépasse 1,5€ par litre.