APRÈS ART. 10	N°652	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°652
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy, M. Beaurain, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement présente auParlement avant le 1er septembre 2022 un rapport sur lestock d’obligations assimilables du Trésor indexé sur l’inflationet ses conséquences sur la charge de la dette selon lesperspectives d’inflation pour le quinquennat.
Ce rapport présente les raisons quiont justifié le recours à de tels titres ou le maintien d’un stockde tels titres alors que la politique de la Banque centraleeuropéenne offrait des conditions de financement ou derefinancement très favorable.
Ce rapport présente lesraisons qui justifie que les titres indexés sur l’inflationprotègent excessivement les prêteurs au détriment de l’État.
Ce rapport présente les solutionsqui s’offrent au Gouvernement pour se débarrasser des titresindexés sur l’inflation, notamment les options que pourraitproposer la Banque centrale européenne.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que la France et les pays dela zone euro ont bénéficié de conditions de financement trèsfavorable de la Banque Centrale Européenne, nous découvrons que lacharge de dette de l’État est exposée de manière incompréhensible àla flambée inflationniste via des titres indexés.
Les conséquences financières pour les contribuables sontconsidérables et imposent que toute la lumière soit faite sur lesraisons qui ont entrainé une telle situation.