ART. 12 | N°653 (Rect)
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission |
Gouvernement |
Tombé
AMENDEMENT N°653 (Rect)
présenté par
M. de Courson et M. Castellani
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ARTICLE 12
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
I. – À la fin del’alinéa 18, supprimer le mot : « ,respectivement ».
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 19.
III. – En conséquence, audébut de l’alinéa 20, supprimer la référence : 
« 2° » ;
IV. – Enconséquence, après la seconde occurrencedu mot : 
« naturel »
rédiger ainsi la fin del’alinéa 20 : 
« ainsi que pour tout contratconclu à partir du 1^er septembre 2022 dèslors, pour l’ensemble de ces contrats, que : »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pourobjectif de prolonger la protection des consommateurs bénéficiantdu bouclier tarifaire sur le gaz quel que soit le choix de leuroffre de fourniture.
 
Initialement, la compensation portait sur certaines offresuniquement (tarifs réglementés de vente du gaz et offres indexéessur les tarifs réglementés).
 
L’article 12 du projet de loi de finances rectificative étend lesdispositions à l’ensemble des offres.
 
Il est ainsi proposé d’associer à l’élargissement de lacompensation aux offres fixes, les dispositions d’encadrement desoffres prévues depuis la mise en place du bouclier tarifaire sur legaz (encadrement de la fixation du tarif ou encore limitation desmotifs de résiliation).