ART. 12	N°654 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°654 (Rect)
présenté par
M. de Courson et M. Castellani
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ARTICLE 12
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
À la fin de la dernière phrase del’alinéa 25, substituer aux mots :
« à compenser en 2023 pour lesautres »
les mots :
« au titre de l’année 2022, àcompenser dès le 1er janvier 2023 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.
 
L’article 12 du projet de loi de finances rectificative introduitles modalités législatives nécessaires à la prolongation du gel destarifs règlementés de gaz (TRVG) pour les consommateurs jusqu’au 31décembre 2022.
 
Le projet de loi actualise les modalités de compensation des pertesdes fournisseurs de gaz qui appliquent le bouclier tarifaire sur legaz auprès de leurs clients.
 
Le présent amendement précise ainsi que la compensation sur lespertes subies sur l’année 2022 est versée dès le 1er janvier2023.