APRÈS ART. 10	N°655	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°655
présenté par
Mme Duby-Muller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d’accorderaux personnels civils et militaires de l’État, aux personnels descollectivités territoriales, aux personnels des établissementspublics d’hospitalisation affectés dans le département deHaute-Savoie une indemnité de résidence égale à 3 % du traitementindiciaire brut.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à évaluer lapossibilité d’instaurer une prime de vie chère, ou indemnité derésidence, en Haute-Savoie, afin de renforcer le pouvoir d’achatdes fonctionnaires dans le département. En effet, l’indemnité derésidence a été mise en place dans la fonction publique pour tenircompte des variations du coût de la vie selon les zonesgéographiques. Cette indemnité est égale à un pourcentage dutraitement indiciaire brut.
Les communes de France sont classées en trois zones. A chacunecorrespond un pourcentage du traitement indiciaire brut : 3 % pourla Zone 1, 1% pour la Zone 2, 3% pour la Zone 3. Or, ce classementn’a pas été revu depuis mars 2001, alors même que le coût de la vieà considérablement augmenté dans certains départements. C’estnotamment le cas de la Haute-Savoie, où le coût de la vie estparticulièrement élevé en raison de sa proximité avec la Suisse
Conséquence directe, alors que ce département dynamiqueaccueille en moyenne 10 000 habitants de plus par an, sesadministrations sont directement pénalisées et souffrent d’unimportant turn-over de leurs personnels qui renoncent à vivre enHaute-Savoie.