ART. 6	N°656	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°656
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 6
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Transférer 1 000 euros de l’action 13 – Soutien auxOpérateurs du programme 112 – Impulsion et coordination de lapolitique d’aménagement du territoire vers l’action 02 –Revitalisation économique et emploi du programme 147 – Politique dela ville.
Amendement d’appel en vue d’attirer l’attention du Gouvernementsur les périmètres des Zones Franches Urbaines (ZFU) et lapossibilité de les modifier afin qu’ils soient davantage enadéquation avec ceux des quartiers prioritaires de la ville et lesdifférentes politiques d’aide aux centres-villes.