ART. 6	N°658	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°658
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 6
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	0	0	
Intégration et accès à la nationalité française	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Transférer 1 000 euros de l’action 14 – Accès à la nationalitéfrançaise du programme 104 – Intégration et accès à lanationalité française vers l’action 03 – Lutte contre l’immigrationirrégulière du programme 303 – Immigration et asile
Madame le Premier ministre a, dans son discours de politiquegénérale, prôné une immigration contrôlée : comment ne pasapplaudir... et en même temps, comment ne pas se souvenir ? Sesouvenir qu’en cinq ans, les chiffres de l’immigration ont exploséet l’an dernier, seulement 9,3 % des OQTF ont été exécutées, enincluant les retours volontaires et spontanés.
Il s’agit donc d’un amendement d’appel en vue de connaître lesactions concrètes que compte prendre le Gouvernement pour régulerle flux migratoire et exécuter les OQTF prononcées.