ART. 6	N°659	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°659
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 6
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Transférer 1 000 euros du programme 112 « Impulsion etcoordination de la politique d’aménagement du territoire »,action 04. « Instruments de pilotage et d’étude » vers leprogramme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration del’habitat », action 02 « soutien à l’accession à lapropriété ».
Amendement d’appel puisque le transfert est symbolique.
La réforme du dispositif PINEL a pour conséquence de pénalisercertaines zones moins tendues, comme les zones B2. Pourtant,certaines villes, comme Béziers, ont un réel besoin de cedispositif.
Au moment de la réforme du dispositif PINEL, le gouvernements’était engagé à proposer des solutions aux villes qui avaient unbesoin accru de ce dispositif. Il avait ainsi été envisagé de fairepasser des villes de B2 à B1 ou de créer un statut dérogatoire pourcertaines villes. Rien ne semble avoir été fait et les besoinsdemeurent.
C’est la raison pour laquelle il convient d’augmenter encoredavantage cette enveloppe.