AVANT ART. PREMIER	N°66	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°66
présenté par
M. Naegelen, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – La section II duchapitre premier du titre premier de la première partie du livrepremier du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° La seconde phrase del’article 80 septies est supprimée ;
2° Les deuxième et dernieralinéas du 2° du II de l’article 156 sont supprimés.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.

EXPOSÉ SOMMAIRE
Suite à une séparation ou à undivorce, la pension alimentaire qui est versée par l’un des deuxparents, avec ou sans jugement, pour les enfants mineurs dont leparent n’a pas la garde peut être déduite fiscalement. La pensionest alors déductible dans son intégralité. Corrélativement, lespensions reçues sont imposables au nom de leur bénéficiaire.
Au contraire, aucune pension alimentaire n’est déductibled’impôts en cas de garde alternée. Les pensions alimentaires ainsiversées ne sont pas imposables au nom du bénéficiaire. De plus, lesenfants mineurs sont réputés être à la charge égale de l’un et del’autre parent. Dès lors, chacun des parents bénéficie d’unemajoration du nombre de parts de quotient familial variable(entre 0,25 et 0,5 part) en fonction du nombre d’enfants.
Il n’apparaît ni juste ni logique que la garde exclusiveentraîne la déductibilité fiscale intégrale de la pensionalimentaire et pas la garde alternée.
Par souci d’équité et de cohérence, cet amendement proposedonc de rendre déductible d’impôts sur le revenu, la pensionalimentaire versée en cas de garde alternée, sans préjudice desmajorations de parts de quotient familial.