ART. 6	N°660	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°660
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 6
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	0	
dont titre 2	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
dont titre 2	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Transférer 1000 euros de l’action 01 – Conseil supérieur de lamagistrature du programme 335 – Conseil supérieur de lamagistrature vers l’action 02 – Conduite de la politiquepénale et jugement des affaires pénales du programme 166 – Justicejudiciaire 
Amendement d’appel.
Selon un communiqué de presse du conseil d’administration de laC.N.P.R. “Le 12 juillet 2022, la Cour de cassation a rendu quatrearrêts tirant les conséquences en droit interne d’une décisionde la Cour de justice de l’Union européenne du 2 mars 2021 seprononçant sur les conditions dans lesquelles une règlementationnationale peut autoriser l’accès aux données de téléphonie(géolocalisation, fadettes, SMS notamment) dans le cadre desenquêtes pénales.
La Cour de cassation a confirmé que le procureur de la République,parce qu’il est une autorité de poursuite, ne peut pas êtrecompétent pour ordonner de telles mesures d’investigationattentatoires à la vie privée. La Cour constate donc que lesréquisitions – du parquet ou des enquêteurs – visant les donnéesissues de la téléphonie sont contraires au droit de l’Unioneuropéenne et doivent désormais être autorisées au préalable parune juridiction ou par une autorité administrative indépendante, ceque la loi française n’organise pas. [...]”
Quelle mesure compte donc prendre le Gouvernement pour résoudrece problème qui porte directement atteinte à l’exerce de la justicefrançaise ?