ART. 6	N°663	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°663
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 6
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	0	
dont titre 2	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
dont titre 2	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Transférer 1 000 euros de l’action 01 – Conseil supérieur de lamagistrature du programme 335 – Conseil supérieur de lamagistrature vers l’action 01 – Garde et contrôle des personnesplacées sous main de justice du programme 107 – Administrationpénitentiaire
 Amendement d’appel en vue de connaître la doctrine duGouvernement sur le rapatriement d’enfants de jihadistes et deleurs mères.