APRÈS ART. 10	N°664	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°664
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Avant le 31 décembre 2022, leGouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilitéd’accorder la demi-part fiscale supplémentaire à toutes les veuvesd’anciens combattants, quel que soit l’âge du décès de leurépoux.
Ce rapport peut faire l’objet d’undébat en commission ou en séance publique.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Demandée par de très nombreusesassociations représentatives du monde des anciens combattants,l’attribution de la demi-part fiscale supplémentaire, quel que soitl’âge du décès de leur époux viendrait soutenir directement lesveuves qui, très souvent, vivent avec des pensions trèsfaibles.
De plus, elles participent très activement aux activitéss’inscrivant dans le cadre du devoir de mémoire, dans nosterritoires.
Aussi, cet amendement vise à demander au Gouvernement laproduction d’un rapport sur ce sujet.