AVANT ART. PREMIER	N°666	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°666
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Fabrice Brun, M. Descoeur et Mme Anthoine
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Le code général des impôts estainsi modifié :
1° L’article 83 estcomplété par un un 4° ainsi rédigé :
« 4° Le contribuable dontle foyer fiscal est situé dans une commune classée en zone derevitalisation rurale, au sens de l’article 1465 A, bénéficied’une déduction forfaitaire supplémentaire de 3 % sur sesrevenus, pour l’année fiscale 2022. »
2° L’article 157 bis est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« Le contribuable âgé de plusde soixante-cinq ans au 31 décembre de l’année d’imposition, ouremplissant l’une des conditions d’invalidité mentionnées àl’article 195, et dont le foyer fiscal est situé dans unecommune classée en zone de revitalisation rurale, au sens del’article 1465A, bénéficie d’une déduction forfaitairesupplémentaire de 3 % sur ses revenus, pour l’année fiscale2022. »
II. – Le présent articleentre en vigueur pour le compte de l’année fiscale 2022.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli
Cet amendement vise à accorder aux habitants des communesclassées en zone de revitalisation rurale (ZRR) une déductionforfaitaire supplémentaire de 3 % sur leurs revenus, prenant encompte les surcoûts que représentent les coûts de l’énergie dansles territoires ruraux.
Plus spécifiquement, alors que les habitants de nos régionsn’ont d’autre choix que d’utiliser leur véhicule pour se rendre autravail ou encore pour l’accès aux soins, la hausse des prix descarburants impacte très directement le pouvoir d’achat des millionsde Français vivant en zone rurale.
Ainsi, alors qu’une déduction forfaitaire de 10 % sur lessalaires, visant à prendre en compte les frais professionnelscouvrant les dépenses courantes, existe déjà, il est ici proposéd’accorder une déduction forfaitaire supplémentaire exceptionnellede 3 %, applicable pour l’année fiscale 2022.
Ce dispositif inclut également nos retraités : bien quen’exerçant pas d’activité professionnelle, ils font face aussi àune hausse des frais de carburant pour l’accès aux soins, ou encorel’achat de produits alimentaires.